Le surendettement n’est pas une fatalité. La nouvelle loi encadre mieux la procédure et accélère l’accès à des solutions concrètes, sans jargon inutile. Que vous soyez déjà en difficulté ou que vous anticipiez un basculement, comprendre vos droits change tout. Voici un guide clair pour décrypter la réforme, déposer un dossier solide et retrouver une trajectoire financière viable.
💡 À retenir
- Statistique : X% des Français sont touchés par le surendettement
- Nombre de dossiers traités par la Banque de France en 2022
- Taux de réussite des plans de surendettement
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement correspond à une situation dans laquelle une personne ne parvient plus, de façon durable, à faire face à ses dettes non professionnelles avec ses revenus et son patrimoine immédiatement disponible. Ce n’est pas une question de mauvaise volonté, mais d’équilibre budgétaire rompu après un choc de vie, une accumulation de crédits ou une baisse durable des ressources.
La procédure s’adresse aux particuliers et ménages, pas aux travailleurs indépendants pour leurs dettes professionnelles. Elle est instruite par la Commission de surendettement de la Banque de France dans chaque département. Le but n’est pas de juger, mais de trouver une solution praticable, du réaménagement à l’effacement partiel, selon votre capacité réelle de remboursement.
Définition et critères
Pour être recevable, votre dossier doit respecter plusieurs critères clés :
- Vous êtes une personne physique domiciliée en France, ou un Français résidant à l’étranger avec des dettes contractées en France.
- Votre difficulté est caractérisée et durable, pas seulement ponctuelle.
- Les dettes sont principalement non professionnelles : crédits à la consommation, prêts immobiliers, loyers, impôts, factures, découverts.
Les dettes professionnelles sont en principe exclues, tout comme certaines sanctions ou amendes. En cas de situation mixte, un accompagnement personnalisé permet d’analyser ce qui relève ou non du périmètre.
La nouvelle loi de la Banque de France
La récente réforme du cadre du surendettement renforce la protection des ménages et simplifie la procédure. Elle s’inscrit dans le Code de la consommation et vise un traitement plus rapide, plus lisible et mieux adapté au quotidien des débiteurs. Concrètement, les délais raccourcissent, les démarches se dématérialisent davantage et les mesures sont plus ciblées.
L’objectif est double : sécuriser la personne surendettée dès la recevabilité et proposer des plans viables, limités dans le temps, qui préservent un niveau de vie digne. La commission privilégie l’accord amiable avec les créanciers, et n’oriente vers des mesures plus strictes que si aucune autre solution n’est possible.
Principales modifications
- Durée maximale des mesures limitée à 7 ans, sauf exception liée à la résidence principale.
- Gel des poursuites dès la décision de recevabilité et suspension des intérêts pendant la procédure.
- Possibilité de rééchelonner, réduire, voire effacer certaines dettes via des mesures imposées ou un rétablissement personnel.
- Démarches simplifiées et plus rapides, avec échanges sécurisés et suivi facilité.
- Inscription au FICP encadrée et limitée dans le temps, avec sortie anticipée en cas de réussite du plan.
La validation par le juge n’est plus systématique. Le juge intervient en cas de contestation d’une partie ou pour des décisions spécifiques. L’ensemble du dispositif vise des plans plus réalistes, un reste à vivre mieux protégé et un retour à l’équilibre financier dans un horizon raisonnable.
Comment déposer un dossier de surendettement
Vous pouvez déposer un dossier en ligne via votre espace dédié, en agence Banque de France ou par courrier. La clé d’un dossier solide tient aux justificatifs fournis et à la cohérence de votre budget prévisionnel. La Banque de France a traité plus de 100 000 dossiers en 2022, ce qui montre que la démarche est courante et encadrée.
Rassemblez tout ce qui atteste vos revenus, charges, dettes et patrimoine. L’analyse porte sur votre situation réelle, pas sur une moyenne. Un budget honnête, avec des montants de charges plausibles, augmente vos chances d’obtenir un plan tenable et d’éviter d’éventuelles contestations.
Étapes du dépôt
- Préparer les pièces: identité, justificatifs de revenus, relevés bancaires, contrats de crédit, loyers, impôts, charges courantes, tableau récapitulatif des dettes.
- Remplir le formulaire: décrire votre situation, vos dettes, vos créanciers, vos charges et proposer un budget soutenable.
- Dépôt du dossier: en ligne, en accueil Banque de France ou par courrier recommandé selon votre préférence.
- Recevabilité: si le dossier est recevable, les poursuites sont suspendues et les intérêts arrêtés. Vous êtes informé officiellement.
- Proposition de mesures: plan amiable si possible; sinon mesures imposées, ou rétablissement personnel si votre capacité de remboursement est nulle.
Exemple concret: ménage avec 1 800 € de revenus nets, 24 000 € de crédits à la consommation et 800 € de charges fixes. Un plan peut étaler la dette sur 84 mois, avec intérêts réduits, pour une mensualité autour de 200 à 250 €, afin de préserver un reste à vivre crédible. Ce type de scénario illustre l’esprit de la procédure: adapter la charge à la réalité du foyer.
Conseils pratiques pour maximiser vos chances:
- Listez tous vos créanciers et vérifiez les soldes dus, même pour les petits montants.
- Ne minimisez pas vos charges courantes. Une sous-estimation rend le plan intenable.
- Expliquez clairement la cause de la difficulté: perte d’emploi, divorce, maladie, baisse de revenus.
- Anticipez les dépenses incontournables des 12 prochains mois, comme des frais de santé réguliers.
- Conservez toutes les preuves de vos échanges avec les créanciers.
Les conséquences du surendettement
Dès la recevabilité, les procédures de recouvrement cessent et les intérêts sont gelés, ce qui vous redonne de l’air. Vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement (FICP) pour une durée limitée, en lien avec la mesure retenue. Pendant cette période, vos moyens de paiement peuvent être adaptés et vous conservez un droit au compte.
Si vous êtes propriétaire, la commission évalue soigneusement la viabilité du maintien dans le logement. La vente n’est envisagée qu’en dernier recours lorsque c’est la seule voie pour rétablir une situation durable. Dans de nombreux cas, un réaménagement des dettes suffit à stabiliser la trajectoire sans passer par une cession.
