Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à un collaborateur sans prendre de risque juridique. Voici un guide clair et un modèle lettre rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur prêt à adapter. Vous trouverez des exemples, des conseils concrets et les étapes pour sécuriser chaque phase, de l’invitation à l’homologation.
💡 À retenir
- La rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail.
- Taux de réussite des ruptures conventionnelles en 2022.
- Délai légal de réponse de l’employeur suite à la demande.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable du contrat à durée indéterminée. Elle repose sur un accord librement consenti entre l’employeur et le salarié, en dehors de tout licenciement ou démission. Elle ouvre droit à une indemnité de rupture spécifique et, sous conditions, à l’allocation chômage.
Ce dispositif est strictement encadré par le Code du travail. Il nécessite au moins un entretien, la signature d’une convention dédiée, un délai de rétractation et une homologation administrative. L’objectif est de s’assurer que le consentement est libre, éclairé et que les garanties minimales sont respectées.
Définition et cadre légal
Pour sécuriser votre démarche, retenez ces points essentiels du cadre légal :
- Entretien préalable obligatoire pour échanger sur le principe et les conditions de la rupture.
- Droit pour chaque partie d’être assistée lors des entretiens.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention.
- Contrôle de l’administration avec un délai d’homologation de 15 jours ouvrables par la DREETS.
- Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
En pratique, la rupture conventionnelle connaît un fort taux d’aboutissement. En 2022, plus de 90 % des demandes ont été homologuées, signe que les dossiers bien préparés passent sans difficulté majeure. À savoir également, aucun texte n’impose un délai légal de réponse de l’employeur à une demande initiale, mais il est conseillé de revenir vers le salarié rapidement pour proposer un entretien.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle
La lettre sert à proposer formellement un échange et à exposer une intention, sans pression. Elle ne vaut pas convention signée et ne vous engage pas sur des conditions définitives. Utilisez ce modèle lettre rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur pour cadrer la discussion et instaurer un climat serein.
Pensez à personnaliser la lettre selon le poste, l’ancienneté et le contexte. Un modèle lettre rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur bien ajusté rassure le collaborateur, montre votre transparence et accélère l’acceptation du principe.
Exemple de lettre
[Votre raison sociale]
[Adresse]
[CP, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Proposition d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
[Nom, Prénom du salarié]
[Adresse du salarié]
Madame/Monsieur [Nom],
Dans le cadre de l’évolution de notre organisation et de vos perspectives professionnelles, nous souhaitons vous proposer d’étudier ensemble la possibilité d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée.
Cette proposition n’a pas de caractère obligatoire et ne préjuge en rien d’une décision définitive. Elle a pour seul objet d’ouvrir un dialogue serein et confidentiel sur les conditions d’une séparation amiable, dans le respect des dispositions du Code du travail.
Nous vous proposons un entretien le [jour] à [heure] dans nos locaux à [adresse]. Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien. De notre côté, nous pourrons également être assistés.
À titre indicatif et sous réserve d’échanges à venir, l’indemnité spécifique de rupture serait au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement. Les éventuels congés payés restants vous seraient réglés séparément. Aucun préavis ne s’applique dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de fin dépendant de l’homologation administrative.
Si cette proposition vous convient, merci de nous confirmer votre disponibilité ou de nous suggérer d’autres créneaux. En tout état de cause, chaque partie conservera un droit de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention, et la procédure sera soumise à homologation par l’administration compétente.
Restant à votre écoute, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur [Nom], l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et fonction du signataire]
[Signature]
Variantes selon la situation du salarié :
- Si le salarié est en arrêt maladie, proposez un entretien en respectant sa disponibilité et, le cas échéant, en visio ou à une date compatible avec son état de santé.
- Pour un cadre en forfait jours, précisez la méthode de calcul de l’indemnité et la gestion des jours non pris.
- Pour une faible ancienneté, mentionnez clairement que l’indemnité reste au moins égale au minimum légal.
- Pour une petite structure, rassurez sur la démarche et proposez plusieurs créneaux pour faciliter l’échange.
Conseils pour rédiger votre lettre
Adoptez un ton neutre, respectueux et factuel. Rappelez les étapes et droits clés sans multiplier les détails techniques. Évitez toute allusion disciplinaire ou économique qui pourrait assimiler la démarche à un licenciement. Votre modèle lettre rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur doit ouvrir une discussion, pas la clore.
Indiquez que la proposition est réversible jusqu’à l’homologation et que la rémunération, les congés et l’indemnité seront traités conformément aux règles en vigueur. Précisez le droit à l’assistance et proposez un ou deux créneaux d’entretien, avec la possibilité d’en fixer d’autres. N’annoncez pas de montants précis avant d’avoir vérifié l’ancienneté, les éléments de rémunération et la convention collective.
Erreurs à éviter
- Évoquer une faute, des difficultés économiques ou un « ultimatum ». La rupture conventionnelle doit rester libre et sans pression.
- Proposer une indemnité inférieure au minimum légal. L’indemnité spécifique doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
- Fixer une date de fin trop proche sans tenir compte des délais de rétractation et d’homologation.
- Oublier le droit à l’assistance de chaque partie lors des entretiens.
- Négliger les cas particuliers, comme les salariés protégés qui nécessitent une autorisation spécifique.
Pour rester clair, rappelez que l’échange est exploratoire et que les conditions définitives seront matérialisées dans une convention signée, puis soumise à homologation. Insérez votre modèle lettre rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur dans votre trame RH afin d’harmoniser les pratiques et limiter les risques.
Les étapes à suivre après l’envoi de la lettre
Après l’envoi, attendez le retour du salarié et convenez d’un entretien. Il n’existe pas de délai légal imposé à l’employeur pour répondre à une demande ou relancer, mais une réponse sous quelques jours facilite un climat de confiance. Lors de l’entretien, validez le principe, discutez de l’indemnité, de la date envisagée et des éléments de rémunération impactés.
Si un accord se dessine, préparez la convention de rupture, vérifiez les montants et la conformité au minimum légal. L’invitation écrite, la traçabilité des échanges et la remise d’un projet de convention participent à sécuriser le processus et à démontrer le consentement libre des parties si besoin.
